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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
163 mots ajoutés155 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Le Suppression : casAjout : juge de Suppression : venteAjout : l'exécution, Suppression : forcéeAjout : dans Suppression : duAjout : le Suppression : logementAjout : délai Suppression : principalAjout : d'un du
Suppression :
Ajout : mois,
Ajout : convoque le
débiteur
Suppression : ,
Suppression : grevé
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : les
Suppression : inscription
Ajout : créanciers
Suppression : bénéficiant
Ajout : connus
à
Suppression : un
Ajout : une
Suppression : établissement
Ajout : audience
Suppression : de
Ajout : d'ouverture
Suppression : crédit
Ajout : de
Suppression : ayant
Ajout : la
Suppression : fourni
Ajout : procédure
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : sommes
Ajout : rétablissement
Suppression : nécessaires
Ajout : personnel.
Suppression : à
Ajout : Il
Suppression : son
Ajout : peut
Suppression : acquisition,
Ajout : inviter
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : juge
Ajout : travailleur
Suppression : de
Ajout : social
Suppression : l'excécution
Ajout : à
Suppression : peut,
Ajout : assister
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : décision
Ajout : cette
Suppression : spéciale
Ajout : audience.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : motivée
Ajout : juge
,
Suppression : réduire
Ajout : après
Suppression : le
Ajout : avoir
Suppression : montant
Ajout : entendu
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : débiteur
Suppression : fraction
Ajout : s'il
Suppression : des
Ajout : se
Suppression : prêts
Ajout : présente
Suppression : immobiliers
Ajout : et
Suppression : restant
Ajout : apprécié
Suppression : due
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : caractère
Suppression : établissements
Ajout : irrémédiablement
Suppression : de
Ajout : compromis
Suppression : crédit
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : sa
Suppression : la
Ajout : situation
Suppression : vente,
Ajout : ainsi
Suppression : dans
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : sa
Suppression : proportions
Ajout : bonne
Suppression : telles
Ajout : foi,
Suppression : que
Ajout : rend
Suppression : son
Ajout : un
Suppression : paiement,
Ajout : jugement
Suppression : assorti
Ajout : prononçant
Suppression : d'un
Ajout : l'ouverture
Suppression : échelonnement
Ajout : de
Suppression : calculé
Ajout : la
Suppression : comme
Ajout : procédure.
Suppression : il
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : jugement
Suppression : dit
Ajout : entraîne
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : suspension
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 332-5,
Ajout : procédures
Suppression : soit
Ajout : d'exécution
Suppression : compatible
Ajout : diligentées
Suppression : avec
Ajout : contre
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : ressources
Ajout : débiteur
et
Ajout : portant sur
les
Suppression : charges
Ajout : dettes
Suppression : du
Ajout : autres
Suppression : débiteur
Ajout : qu'alimentaires
.
Suppression : La
Ajout : En
Suppression : même
Ajout : cas
Suppression : disposition
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : publication
Suppression : applicable
Ajout : d'un
Suppression : en
Ajout : commandement
Suppression : cas
Ajout : aux
Ajout : fins
de
Suppression : vente
Ajout : saisie
Suppression : amiable
Ajout : immobilière
Suppression : dont
Ajout : antérieurement
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : principe
Ajout : l'ouverture de la procédure
,
Suppression : destiné
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : juge
Suppression : éviter
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
saisie immobilière
Suppression : ,
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : seul
Suppression : modalités
Ajout : compétent
Suppression : ont
Ajout : pour
Suppression : été
Ajout : prononcer
Suppression : arrêtés
Ajout : la
Suppression : d'un
Ajout : suspension
Suppression : commun
Ajout : de
Suppression : accord
Ajout : la
Suppression : entre
Ajout : procédure.
Suppression : le
Ajout : La
Suppression : débiteur
Ajout : suspension
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : l'établissement
Ajout : acquise
Ajout : jusqu'au jugement
de
Suppression : crédit
Ajout : clôture
.
Suppression : En
Ajout : Le
Suppression : toute
Ajout : juge
Suppression : hypothèse,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'exécution
Suppression : bénéfice
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : désigner
Suppression : présent
Ajout : un
Suppression : article
Ajout : mandataire
Suppression : ne
Ajout : figurant
Suppression : peut
Ajout : sur
Suppression : être
Ajout : une
Suppression : invoqué
Ajout : liste
Suppression : plus
Ajout : établie
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : an
Ajout : des
Suppression : après
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : fixées
Suppression : vente,
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : décret
Suppression : moins
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : Conseil
Suppression : dans
Ajout : d'Etat,
Suppression : ce
Ajout : faire
Suppression : délai
Ajout : procéder
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : commission
Ajout : une
Suppression : prévue
Ajout : enquête
Suppression : à
Ajout : sociale
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : ordonner
Suppression : 331-1
Ajout : un
Suppression : n'ait
Ajout : suivi
Suppression : été
Ajout : social
Suppression : saisie
Ajout : du débiteur
.