Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
127 mots ajoutés47 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le juge de l'exécution, dans le délai d'un mois, convoqueAjout : Lorsque le Suppression : débiteur et les créanciersAjout : jugeSuppression : connusAjout : estSuppression : àAjout : saisiSuppression : uneAjout : auxSuppression : audienceAjout : fins d'ouverture Suppression : de laAjout : d'une
procédure de rétablissement personnel
Suppression : .
Suppression : Il
Ajout : avec
Suppression : peut
Ajout : liquidation
Suppression : inviter
Ajout : judiciaire,
Suppression : un
Ajout : il
Suppression : travailleur
Ajout : convoque
Suppression : social
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : débiteur
Suppression : assister
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : cette
Ajout : créanciers
Suppression : audience
Ajout : connus à l'audience
. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure. Le jugement
Ajout : d'ouverture
entraîne
Ajout : ,
Ajout : jusqu'au jugement de clôture,
la suspension
Ajout : et l'interdiction
des procédures d'exécution diligentées
Suppression : contre
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'encontre
Ajout : des biens du
débiteur
Ajout : ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci
et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Suppression : La
Ajout : Il
Ajout : entraîne également la
suspension
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : acquise
Ajout : mesures
Suppression : jusqu'au
Ajout : d'expulsion
Ajout : du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un
jugement
Ajout : d'adjudication rendu en matière
de
Suppression : clôture
Ajout : saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil
. Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Suppression : ,
Ajout : et
faire procéder à une enquête sociale
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Si
Suppression : ordonner
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : situation
Suppression : suivi
Ajout : du
Ajout : débiteur l'exige, il l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement
social
Ajout : personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II
du
Suppression : débiteur
Ajout : code de l'action sociale et des familles
. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.