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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
110 mots ajoutés52 mots supprimés
Suppression : PourAjout : Le Suppression : l'applicationAjout : mandataire Suppression : desAjout : ou, Suppression : articlesAjout : à Suppression : L.Ajout : défaut, Suppression : 332-5Ajout : le Suppression : etAjout : juge Suppression : L.Ajout : procède Suppression : 332-6,Ajout : aux Suppression : leAjout : mesures Suppression : jugeAjout : de Suppression : peutAjout : publicité Suppression : prendreAjout : destinées Suppression : enAjout : à Suppression : compteAjout : recenser Suppression : laAjout : les Suppression : connaissanceAjout : créanciers Suppression : queAjout : qui Suppression : pouvaitAjout : produisent Suppression : avoirAjout : leurs Suppression : chacunAjout : créances Ajout : dans des Suppression : prêteursAjout : conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, Suppression : lorsAjout : sauf Ajout : à ce que soit prononcé par le juge un relevé de Suppression : laAjout : forclusion. Suppression : conclusionAjout : Le Suppression : desAjout : mandataire Suppression : différentsAjout : dresse Suppression : contrats,Ajout : un Ajout : bilan de la situation Suppression : d'endettementAjout : économique Ajout : et sociale du débiteurSuppression : .Ajout : , Suppression : IlAjout : vérifie Suppression : peutAjout : les Suppression : égalementAjout : créances Suppression : vérifierAjout : et Suppression : queAjout : évalue Suppression : leAjout : les Suppression : contratAjout : éléments Ajout : d'actif et de Suppression : prêtAjout : passif. Suppression : aAjout : A Suppression : étéAjout : compter Suppression : consentiAjout : du Suppression : avecAjout : jugement Ajout : prononçant l'ouverture de la procédure, le Suppression : sérieuxAjout : débiteur Suppression : qu'imposentAjout : ne Suppression : lesAjout : peut Suppression : usagesAjout : aliéner Ajout : ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de Suppression : laAjout : mandataire Suppression : professionAjout : désigné, du juge.