Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés20 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 août 1995
Version en vigueur du 1 août 1995 au 31 juillet 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre : 1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire ; 2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire.
Nouvelle version :
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre : 1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : procédures
Ajout : la
Ajout : procédure
de
Suppression : règlement
Ajout : traitement
Suppression : amiable
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : situation
Suppression : redressement
Ajout : de
Suppression : judiciaire
Ajout : surendettement
; 2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers
Ajout : ,
Ajout : de la commission
ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant