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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 août 1995

Version en vigueur du 1 août 1995 au 1 novembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent titre sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : présent~~Ajout : articles ~~Suppression : titre~~Ajout : L. Ajout : 333-1, L. 333-3 à L. 333-6 et L. 333-8

sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990.

Ajout : Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions telle qu'elle est définie au II de l'article 33 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.