Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
260 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les dispositions Suppression : desAjout : duSuppression : articlesAjout : présentAjout : titre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. Suppression : 333-1Ajout : 526-7 du code de commerce, Suppression : LAjout : sous les réserves énoncées par le présent article. Suppression : 333-3Ajout : EllesAjout : s'appliquent à L
Suppression :
Ajout : raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles
.
Suppression : 333-6
Ajout : En
Ajout : ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits
et
Suppression : L.
Ajout : obligations
Suppression : 333-8
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : débiteur
Suppression : applicables
Ajout : doivent
Suppression : aux
Ajout : être
Suppression : contrats
Ajout : comprises,
Suppression : en
Ajout : sauf
Suppression : cours
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : contraires,
Suppression : 2
Ajout : comme
Suppression : janvier
Ajout : visant
Suppression : 1990
Ajout : les seuls éléments du patrimoine non affecté
.
Suppression : Les
Ajout : Celles
Suppression : autres
Ajout : qui
Suppression : dispositions
Ajout : intéressent
Ajout : les droits et obligations des créanciers
du
Suppression : présent
Ajout : débiteur
Suppression : titre
Ajout : s'appliquent
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : immédiatement
Ajout : les
Suppression : applicables
Ajout : limites
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : procédures
Ajout : seul
Suppression : en
Ajout : patrimoine
Suppression : cours
Ajout : non
Ajout : affecté. Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission
à la
Suppression : date
Ajout : demande
Suppression : d'entrée
Ajout : d'un
Suppression : en
Ajout : entrepreneur
Suppression : vigueur
Ajout : individuel
Suppression : desdites
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : responsabilité
Suppression : telle
Ajout : limitée,
Suppression : qu'elle
Ajout : celui-ci
Suppression : est
Ajout : indique,
Suppression : définie
Ajout : lors
Suppression : au
Ajout : du
Ajout : dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres
II
Ajout : à IV du livre VI du code
de
Suppression : l'article
Ajout : commerce
Suppression : 33
Ajout : est
Ajout : ouverte à son bénéfice et auprès
de
Suppression : la
Ajout : quelle
Suppression : loi
Ajout : juridiction.
Suppression : n°
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : 95-125
Ajout : procédure
Suppression : du
Ajout : instituée
Suppression : 8
Ajout : par
Suppression : février
Ajout : les
Suppression : 1995
Ajout : titres
Suppression : relative
Ajout : II
à
Suppression : l'organisation
Ajout : IV
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : juridictions
Ajout : livre
Ajout : VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier
et
Ajout : avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu
à
Ajout : l'article L. 331-6 , jusqu'à
la
Ajout : décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une
procédure
Suppression : civile
Ajout : de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
,
Suppression : pénale
Ajout : le
Ajout : débiteur en informe la commission de surendettement
et
Suppression : administrative
Ajout : indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte