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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 février 1995 au 25 août 2001
Version en vigueur du 25 août 2001 au 19 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et dans ceux destinés aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres.
Nouvelle version :
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 Suppression : peuventAjout : etSuppression : demanderAjout : lesà
Suppression :
Ajout : organismes
Ajout : justifiant de leur inscription sur
la
Suppression : juridiction
Ajout : liste
Suppression : civile
Ajout : publiée
Suppression : d'ordonner,
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : Journal
Suppression : cas
Ajout : officiel
Suppression : échéant
Ajout : des
Suppression : sous
Ajout : Communautés
Suppression : astreinte,
Ajout : européennes
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : suppression
Ajout : application
de
Suppression : clauses
Ajout : l'article
Suppression : abusives
Ajout : 4
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : modèles
Ajout : directive
Suppression : de
Ajout : 98/27/CE
Suppression : conventions
Ajout : du
Suppression : habituellement
Ajout : Parlement
Suppression : proposés
Ajout : européen
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : professionnels
Ajout : Conseil
Ajout : relative
aux
Suppression : consommateurs
Ajout : actions
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : cessation
Suppression : ceux
Ajout : en
Suppression : destinés
Ajout : matière
Suppression : aux
Ajout : de
Ajout : protection des
consommateurs
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : proposés
Ajout : agir
Suppression : par
Ajout : devant
Ajout : la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant
les
Suppression : organisations
Ajout : directives
Suppression : professionnelles
Ajout : mentionnées
à
Suppression : leurs
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : 1er de la directive précitée
.
Ajout : Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.