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105 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 Suppression : peuventAjout : etSuppression : demanderAjout : lesSuppression : àAjout : organismesAjout : justifiant de leur inscription sur la Suppression : juridictionAjout : listeSuppression : civileAjout : publiéeSuppression : d'ordonner,Ajout : aule
Suppression :
Ajout : Journal
Suppression : cas
Ajout : officiel
Suppression : échéant
Ajout : des
Suppression : sous
Ajout : Communautés
Suppression : astreinte,
Ajout : européennes
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : suppression
Ajout : application
de
Suppression : clauses
Ajout : l'article
Suppression : abusives
Ajout : 4
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : modèles
Ajout : directive
Suppression : de
Ajout : 98/27/CE
Suppression : conventions
Ajout : du
Suppression : habituellement
Ajout : Parlement
Suppression : proposés
Ajout : européen
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : professionnels
Ajout : Conseil
Ajout : relative
aux
Suppression : consommateurs
Ajout : actions
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : cessation
Suppression : ceux
Ajout : en
Suppression : destinés
Ajout : matière
Suppression : aux
Ajout : de
Ajout : protection des
consommateurs
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : proposés
Ajout : agir
Suppression : par
Ajout : devant
Ajout : la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant
les
Suppression : organisations
Ajout : directives
Suppression : professionnelles
Ajout : mentionnées
à
Suppression : leurs
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : 1er de la directive précitée
.
Ajout : Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.