Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés39 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 8 août 2015
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander notamment l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2, lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale.
Nouvelle version :
Suppression : Les associations mentionnées à l'articleAjout : ASuppression : L.Ajout : l'occasionSuppression : 421-1
Ajout : d'une
Suppression : peuvent
Ajout : action
Suppression : intervenir
Ajout : portée
devant les juridictions civiles et
Suppression : demander
Ajout : ayant
Suppression : notamment
Ajout : pour
Suppression : l'application
Ajout : objet
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : mesures
Ajout : réparation
Suppression : prévues
Ajout : d'un
Ajout : préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs
à
Ajout : raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à