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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés39 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les associations mentionnées à l'articleAjout : A Suppression : L.Ajout : l'occasion Suppression : 421-1Ajout : d'une Suppression : peuventAjout : action Suppression : intervenirAjout : portée devant les juridictions civiles et Suppression : demanderAjout : ayant Suppression : notammentAjout : pour
Suppression : l'application
Ajout : objet
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : mesures
Ajout : réparation
Suppression : prévues
Ajout : d'un
Ajout : préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs
à
Ajout : raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à
l'article L.
Suppression : 421-2,
Ajout : 421-1
Suppression : lorsque
Ajout : peuvent
Suppression : la
Ajout : agir
Suppression : demande
Ajout : conjointement
Suppression : initiale
Ajout : ou
Suppression : a
Ajout : intervenir
pour
Suppression : objet la
Ajout : obtenir
réparation
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : préjudice
Ajout : tout
Suppression : subi
Ajout : fait
Suppression : par
Ajout : portant
un
Ajout : préjudice direct
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : indirect
Ajout : à l'intérêt collectif des
consommateurs
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : raison
Ajout : demander,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : faits
Ajout : cas
Suppression : non
Ajout : échéant,
Suppression : constitutifs
Ajout : l'application
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : infraction
Ajout : mesures
Suppression : pénale
Ajout : prévues à l'article L
.
Ajout : 421-2.