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Section 3 : Dispositions particulières
Article R112-7

Article R112-7

Article R112-7

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 juillet 2016
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Version en vigueur du 2 octobre 1998 au 25 novembre 2005

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Version en vigueur du 3 avril 1997 au 2 octobre 1998

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000030493607
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 juillet 2016

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