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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 octobre 1998 au 25 novembre 2005

Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 1 juillet 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas des ventes par correspondance, les catalogues, brochures, prospectus ou annonces faisant connaître au consommateur les produits offerts à la vente et lui permettant d'effectuer directement sa commande doivent comporter les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 8° de l'article R. 112-9 et au 7° de l'article R. 112-9-1.
Nouvelle version :
Dans le cas des ventes par correspondance, les catalogues, brochures, prospectus ou annonces faisant connaître au consommateur les produits offerts à la vente et lui permettant d'effectuer directement sa commande doivent comporter les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 8° de l'article R. 112-9 et au ~~Suppression : 7~~Ajout : 11° de l'article R. 112-9-1.