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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
164 mots ajoutés178 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La dénomination de vente d'une denrée alimentaire estAjout : L'information Suppression : celleAjout : mentionnée Suppression : fixéeAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : laAjout : R. Suppression : réglementationAjout : 112-11 Suppression : enAjout : n'est
Suppression : vigueur
Ajout : pas
Suppression : en
Ajout : requise
Suppression : matière
Ajout : lors
de
Suppression : répression
Ajout : la
Suppression : des
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,
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,
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Ajout : 1169/2011
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Ajout : à
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Ajout : collectivité
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,
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Suppression : fumé
Ajout : contrat
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