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Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-28

Article R112-28

Article R112-28

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 23 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005 — art. 23 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006292836
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 13 décembre 2014

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