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Suppression : Le dossier mentionné à l'article R. 115-1 comprend : 1°Ajout : Lorsqu'il Suppression : UneAjout : est Suppression : descriptionAjout : fait Suppression : desAjout : référence Suppression : activitésAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : l'organisme,Ajout : certification Suppression : deAjout : dans Suppression : saAjout : la Suppression : structureAjout : publicité, Suppression : deAjout : l'étiquetage Suppression : sesAjout : ou Suppression : moyensAjout : la Suppression : techniques,Ajout : présentation de Suppression : sonAjout : tout Suppression : modeAjout : produit Suppression : deAjout : ou Suppression : financementAjout : service, ainsi que Suppression : de ses liens éventuels avec des fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ouAjout : sur Suppression : deAjout : les Suppression : servicesAjout : documents Suppression : objetsAjout : commerciaux de Suppression : la certification qu'il se propose d'opérer ; 2° SesAjout : toute Suppression : statuts,Ajout : nature Suppression : sonAjout : qui Suppression : règlementAjout : s'y Suppression : intérieurAjout : rapportent, les Suppression : nomsAjout : informations Suppression : etAjout : qui Suppression : qualitésAjout : suivent, Suppression : desAjout : sont Suppression : dirigeantsAjout : obligatoirement Suppression : responsablesAjout : portées Suppression : deAjout : à la Suppression : certification et des membresAjout : connaissance du Suppression : conseil d'administrationAjout : consommateur ou de Suppression : l'organe qui en tient lieuAjout : l'utilisateur Suppression : ;Ajout : : Suppression : 3Ajout : 1° Suppression : La liste desAjout : Le Suppression : produitsAjout : nom ou Suppression : services que l'organisme se propose de certifier, une description des moyens et procédures qui seront mis en oeuvre pour élaborer et valider les référentiels utilisés par l'organisme pour la Suppression : certification et des modalités deAjout : raison Suppression : présentationAjout : sociale de Suppression : la certification ; 4° Les règles généralesAjout : l'organisme Suppression : relativesAjout : certificateur Suppression : àAjout : ou la Suppression : délivrance et au contrôle deAjout : marque Suppression : l'utilisationAjout : collective de Suppression : la certification ; Suppression : 5Ajout : 2° Suppression : Les mesures prévues à l'encontre desAjout : La Suppression : professionnelsAjout : dénomination Suppression : quiAjout : du Suppression : feraientAjout : référentiel de Suppression : leur certification Suppression : un usage contraire aux dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28Ajout : utilisé ; Suppression : 6Ajout : 3° Les Suppression : moyens que l'organisme certificateur se propose de mettre en oeuvreAjout : modalités Suppression : pourAjout : selon Suppression : assurerAjout : lesquelles le Suppression : contrôle des produits ou services qu'il certifie, la répartition des responsabilités au sein de l'organisme ainsi que la qualification du personnel chargéAjout : référentiel de Suppression : la certification Suppression : ; 7° Les procédures de gestion des documents relatifs à laAjout : peut Suppression : certificationAjout : être Suppression : etAjout : consulté Suppression : desAjout : ou Suppression : réclamationsAjout : obtenu.