Suppression : de ses liens éventuels avec des fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : services
Ajout : documents
Suppression : objets
Ajout : commerciaux
de
Suppression : la certification qu'il se propose d'opérer ; 2° Ses
Ajout : toute
Suppression : statuts,
Ajout : nature
Suppression : son
Ajout : qui
Suppression : règlement
Ajout : s'y
Suppression : intérieur
Ajout : rapportent
, les
Suppression : noms
Ajout : informations
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : qualités
Ajout : suivent,
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : dirigeants
Ajout : obligatoirement
Suppression : responsables
Ajout : portées
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : certification et des membres
Ajout : connaissance
du
Suppression : conseil d'administration
Ajout : consommateur
ou de
Suppression : l'organe qui en tient lieu
Ajout : l'utilisateur
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : 3
Ajout : 1
°
Suppression : La liste des
Ajout : Le
Suppression : produits
Ajout : nom
ou
Suppression : services que l'organisme se propose de certifier, une description des moyens et procédures qui seront mis en oeuvre pour élaborer et valider les référentiels utilisés par l'organisme pour
la
Suppression : certification et des modalités de
Ajout : raison
Suppression : présentation
Ajout : sociale
de
Suppression : la certification ; 4° Les règles générales
Ajout : l'organisme
Suppression : relatives
Ajout : certificateur
Suppression : à
Ajout : ou
la
Suppression : délivrance et au contrôle de
Ajout : marque
Suppression : l'utilisation
Ajout : collective
de
Suppression : la
certification ;
Suppression : 5
Ajout : 2
°
Suppression : Les mesures prévues à l'encontre des
Ajout : La
Suppression : professionnels
Ajout : dénomination
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : feraient
Ajout : référentiel
de
Suppression : leur
certification
Suppression : un usage contraire aux dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28
Ajout : utilisé
;
Suppression : 6
Ajout : 3
° Les
Suppression : moyens que l'organisme certificateur se propose de mettre en oeuvre
Ajout : modalités
Suppression : pour
Ajout : selon
Suppression : assurer
Ajout : lesquelles
le
Suppression : contrôle des produits ou services qu'il certifie, la répartition des responsabilités au sein de l'organisme ainsi que la qualification du personnel chargé
Ajout : référentiel
de
Suppression : la
certification
Suppression : ; 7° Les procédures de gestion des documents relatifs à la