Article R121-1-1 (version du 1 décembre 2005)

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 20 septembre 2014

Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-19.

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 20 septembre 2014