Suppression : mentions successives ci-après en caractères très lisibles : 1° En tête, la mention "Annulation
Ajout : contraventions
de
Suppression : commande" (en gros caractères), suivie
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : cinquième
Suppression : la
Ajout : classe
Suppression : référence
Ajout : le
Suppression : "Code
Ajout : fait
de
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : consommation,
Ajout : pas
Suppression : articles
Ajout : communiquer
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 121-23
Ajout : consommateur
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : informations
Suppression : 121-26"
Ajout : mentionnées
Suppression : ;
Ajout : aux
Suppression : 2
Ajout : 1
°
Suppression : Puis
,
Suppression : sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes
Ajout : 2°
,
Suppression : énoncées en lignes distinctes : "Compléter
Ajout : 3°
et
Suppression : signer ce formulaire" ; "L'envoyer par lettre recommandée avec avis
Ajout : 5°
de
Suppression : réception" (ces derniers mots doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras) ; "Utiliser l'adresse
Ajout : l'article
Suppression : figurant
Ajout : R.
Suppression : au
Ajout : 121-3
Suppression : dos"
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : celles
Suppression : "L'expédier
Ajout : mentionnées
au
Suppression : plus tard le septième jour à partir du jour
Ajout : 5°
de
Suppression : la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un
Ajout : l'article
Suppression : jour
Ajout : L.
Suppression : férié
Ajout : 121-27
ou
Suppression : chômé, le premier
Ajout : de
Suppression : jour
Ajout : les
Suppression : ouvrable
Ajout : lui
Suppression : suivant"
Ajout : communiquer
Suppression : (soulignés
Ajout : sans
Suppression : ou
Ajout : faire
Suppression : en
Ajout : apparaître
Suppression : caractères
Ajout : de
Suppression : gras
Ajout : manière
Suppression : dans
Ajout : claire
le
Suppression : formulaire) ; 3° Et, après un espacement, la phrase : "Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications suivantes, à raison d'une seule par ligne : "Nature du bien ou du service commandé...".
Ajout : caractère
Suppression : "Date
Ajout : commercial
de
Suppression : la commande...". "Nom du client...". "Adresse du client...". 4° Enfin, suffisamment en évidence, les mots : "Signature du