Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
425 mots ajoutés75 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 21 mars 2009
Version en vigueur du 21 mars 2009 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les contrats mentionnés à l'article L. 121-20-8, est interdite comme abusive au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1 la clause ayant pour objet ou pour effet de prévoir qu'incombe au consommateur la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui imposent les dispositions des articles L. 121-20-8 à L. 121-20-16 du présent code, L. 112-2-1 du code des assurances, L. 221-18 du code de la mutualité, L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale et L. 341-12 du code monétaire et financier.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : I.-LeAjout : 3° de l'article R. 132-1 et
les
Suppression : contrats
Ajout : 4°
Suppression : mentionnés
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : 6°
Ajout : de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 121-20-8
Ajout : 132-2 ne sont pas applicables : a) Aux transactions concernant les valeurs mobilières
,
Ajout : instruments financiers et autres produits ou services dont le prix
est
Suppression : interdite
Ajout : lié
Suppression : comme
Ajout : aux
Suppression : abusive
Ajout : fluctuations
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : sens
Ajout : cours,
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : premier
Ajout : indice
Suppression : alinéa
Ajout : ou
Ajout : d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ; b) Aux contrats d'achat ou
de
Ajout : vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises. II.-Le 3° de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
. 132-1
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : clause
Ajout : le
Suppression : ayant
Ajout : 6°
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : objet
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : R.
Suppression : pour
Ajout : 132-2
Suppression : effet
Ajout : ne
Ajout : font pas obstacle à l'existence
de
Suppression : prévoir
Ajout : clauses
Suppression : qu'incombe
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : lesquelles
Ajout : le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le non-professionnel ou le
consommateur
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : charge
Ajout : dû
Ajout : à celui-ci, ou le montant
de
Ajout : toutes charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à
la
Suppression : preuve
Ajout : charge
du
Suppression : respect
Ajout : professionnel
Ajout : l'obligation d'en informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat. III.-Le 8° de l'article R. 132-1 et le 4° de l'article R. 132-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses
par
Ajout : lesquelles
le fournisseur de
Suppression : tout
Ajout : services
Suppression : ou
Ajout : financiers
Suppression : partie
Ajout : se
Suppression : des
Ajout : réserve
Suppression : obligations
Ajout : le
Ajout : droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition
que
Suppression : lui
Ajout : soit
Suppression : imposent
Ajout : mise
Ajout : à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou
les
Suppression : dispositions
Ajout : autres
Suppression : des
Ajout : parties
Suppression : articles
Ajout : contractantes
Suppression : L
Ajout : immédiatement
.
Suppression : 121-20-8
Ajout : IV.-Le
Suppression : à
Ajout : 3°
Suppression : L
Ajout : de l'article R
.
Suppression : 121-20-16
Ajout : 132-1
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : présent
Ajout : le
Suppression : code,
Ajout : 6°
Suppression : L
Ajout : de l'article R
.
Suppression : 112-2-1
Ajout : 132-2
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : code
Ajout : font
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : assurances
Ajout : obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat
,
Suppression : L.
Ajout : lorsqu'il
Suppression : 221-18
Ajout : est
Ajout : conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix
du
Suppression : code
Ajout : bien
Suppression : de
Ajout : à
Ajout : livrer ou du service à rendre à
la
Suppression : mutualité
Ajout : condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure
,
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 932-15-1
Ajout : cas
Suppression : du
Ajout : échéant,
Suppression : code
Ajout : de
Ajout : résilier le contrat. V.-Le 3°
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : sécurité
Ajout : R.
Suppression : sociale
Ajout : 132-1
et
Suppression : L
Ajout : le 6° de l'article R
.
Suppression : 341-12
Ajout : 132-2
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : code
Ajout : font
Suppression : monétaire
Ajout : pas
Ajout : obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité
et
Suppression : financier
Ajout : que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat