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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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425 mots ajoutés75 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : I.-LeAjout : 3° de l'article R. 132-1 et les Suppression : contratsAjout : 4°Suppression : mentionnésAjout : etSuppression : àAjout : 6°Ajout : de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 121-20-8Ajout : 132-2 ne sont pas applicables : a) Aux transactions concernant les valeurs mobilières
,
Ajout : instruments financiers et autres produits ou services dont le prix
est
Suppression : interdite
Ajout : lié
Suppression : comme
Ajout : aux
Suppression : abusive
Ajout : fluctuations
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : sens
Ajout : cours,
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : premier
Ajout : indice
Suppression : alinéa
Ajout : ou
Ajout : d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ; b) Aux contrats d'achat ou
de
Ajout : vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises. II.-Le 3° de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
. 132-1
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : clause
Ajout : le
Suppression : ayant
Ajout : 6°
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : objet
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : R.
Suppression : pour
Ajout : 132-2
Suppression : effet
Ajout : ne
Ajout : font pas obstacle à l'existence
de
Suppression : prévoir
Ajout : clauses
Suppression : qu'incombe
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : lesquelles
Ajout : le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le non-professionnel ou le
consommateur
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : charge
Ajout : dû
Ajout : à celui-ci, ou le montant
de
Ajout : toutes charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à
la
Suppression : preuve
Ajout : charge
du
Suppression : respect
Ajout : professionnel
Ajout : l'obligation d'en informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat. III.-Le 8° de l'article R. 132-1 et le 4° de l'article R. 132-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses
par
Ajout : lesquelles
le fournisseur de
Suppression : tout
Ajout : services
Suppression : ou
Ajout : financiers
Suppression : partie
Ajout : se
Suppression : des
Ajout : réserve
Suppression : obligations
Ajout : le
Ajout : droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition
que
Suppression : lui
Ajout : soit
Suppression : imposent
Ajout : mise
Ajout : à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou
les
Suppression : dispositions
Ajout : autres
Suppression : des
Ajout : parties
Suppression : articles
Ajout : contractantes
Suppression : L
Ajout : immédiatement
.
Suppression : 121-20-8
Ajout : IV.-Le
Suppression : à
Ajout : 3°
Suppression : L
Ajout : de l'article R
.
Suppression : 121-20-16
Ajout : 132-1
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : présent
Ajout : le
Suppression : code,
Ajout : 6°
Suppression : L
Ajout : de l'article R
.
Suppression : 112-2-1
Ajout : 132-2
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : code
Ajout : font
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : assurances
Ajout : obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat
,
Suppression : L.
Ajout : lorsqu'il
Suppression : 221-18
Ajout : est
Ajout : conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix
du
Suppression : code
Ajout : bien
Suppression : de
Ajout : à
Ajout : livrer ou du service à rendre à
la
Suppression : mutualité
Ajout : condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure
,
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 932-15-1
Ajout : cas
Suppression : du
Ajout : échéant,
Suppression : code
Ajout : de
Ajout : résilier le contrat. V.-Le 3°
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : sécurité
Ajout : R.
Suppression : sociale
Ajout : 132-1
et
Suppression : L
Ajout : le 6° de l'article R
.
Suppression : 341-12
Ajout : 132-2
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : code
Ajout : font
Suppression : monétaire
Ajout : pas
Ajout : obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité
et
Suppression : financier
Ajout : que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat