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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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53 mots ajoutés51 mots supprimés
Les Suppression : règles relatives aux procès-verbaux prévus Suppression : àAjout : au Ajout : V de l'article L. Suppression : 450-2Ajout : 141-1 Suppression : duAjout : et Suppression : codeAjout : au Ajout : III de Suppression : commerceAjout : l'article Suppression : sontAjout : L. Suppression : fixéesAjout : 141-1-2 Suppression : àAjout : énoncent Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 31Ajout : nature, Suppression : duAjout : la Suppression : décretAjout : date Suppression : n°Ajout : et Suppression : 86-1309Ajout : le Suppression : duAjout : lieu Suppression : 29Ajout : des Suppression : décembreAjout : constatations Suppression : 1986Ajout : ou Suppression : reproduitAjout : des Suppression : ci-aprèsAjout : contrôles Suppression : :Ajout : effectués. Suppression : L'articleAjout : Ils Suppression : 31Ajout : sont Suppression : duAjout : signés Suppression : décretAjout : par Suppression : n°Ajout : un Suppression : 86-1309Ajout : agent Suppression : duAjout : habilité Suppression : 29Ajout : à Suppression : décembreAjout : constater Suppression : 1986Ajout : les Suppression : aAjout : infractions Suppression : étéAjout : ou Suppression : abrogéAjout : les Suppression : parAjout : manquements Suppression : l'articleAjout : aux Suppression : 50Ajout : obligations Suppression : duAjout : mentionnées Suppression : décretAjout : aux Suppression : n°Ajout : I Suppression : 2002-689Ajout : à Suppression : duAjout : III Suppression : 30Ajout : de Suppression : avrilAjout : l'article Suppression : 2002Ajout : L.Ajout : 141-1.