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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
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Les règles Suppression : relativesAjout : applicables aux procès-verbaux Suppression : prévusAjout : relatifs Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : visites Ajout : effectuées dans les conditions de l' article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article Suppression : 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 reproduit ci-après : L'article 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 a été abrogé par l'article 50 du décret n°Ajout : R. Suppression : 2002-689