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Version en vigueur du 21 décembre 2006 au 3 août 2008

Version en vigueur du 3 août 2008 au 2 septembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au V de l'article L. 141-1 est au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents. Ces derniers peuvent donner mandat à un agent de catégorie A pour déposer et développer des conclusions à l'audience.
Nouvelle version :
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au ~~Suppression : V~~Ajout : VI de l'article L. 141-1 est au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents. Ces derniers peuvent donner mandat à un agent de catégorie A pour déposer et développer des conclusions à l'audience.