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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2008 au 2 septembre 2010
Version en vigueur du 2 septembre 2010 au 2 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au VI de l'article L. 141-1 est au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents. Ces derniers peuvent donner mandat à un agent de catégorie A pour déposer et développer des conclusions à l'audience.
Nouvelle version :
L'autorité administrative Suppression : chargéeAjout : mentionnéeAjout : au VI de Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : concurrence
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Ajout : 141-1
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Suppression : L.
Ajout : national
Suppression : 141-1
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : enquêtes
au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes