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Ajout · Suppression
L'autorité administrative mentionnée Suppression : auAjout : auxSuppression : VIAjout : VIIIAjout : et IX de l'article L. 141-1 Suppression : est, dans leAjout : ainsiSuppression : cadreAjout : qu'àSuppression : deAjout : l'articleSuppression : leursAjout : L.Suppression : compétences
Ajout : 141-1-1
Suppression : respectives,
Ajout : est
le chef du service national des enquêtes
Suppression : au sein
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Suppression : .
Suppression : Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations" sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi". Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations" est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi