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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2006 au 3 août 2008

Version en vigueur du 3 août 2008 au 6 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle agit en application du V de l'article L. 141-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué.
Nouvelle version :
Lorsqu'elle agit en application du ~~Suppression : V~~Ajout : VI de l'article L. 141-1Ajout : , l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué.