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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 août 2008 au 6 mai 2012

Version en vigueur du 6 mai 2012 au 3 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle agit en application du VI de l'article L. 141-1 , l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué.
Nouvelle version :
Lorsqu'elle agit en application du VI de l'article L. 141-1 , l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat~~Suppression : ou d'avoué~~.