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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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112 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : fonctionnaires et agents Suppression : énumérésAjout : mentionnés à l'article L. 215-1 procèdent à des contrôles élémentairesSuppression : , dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder. Ils Suppression : dressentAjout : peuventSuppression : procès-verbalAjout : recueillir,Ajout : sur convocation ou sur place, les déclarations de Ajout : toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatationsAjout : .
Suppression : ;
Ajout : Ils
Suppression : ils
Ajout : en
Suppression : peuvent
Ajout : dressent
Suppression : y
Ajout : procès-verbal.
Ajout : Ils peuvent
joindre
Ajout : à l'appui de leurs constatations
des spécimens d'emballages ou d'étiquetages
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : Ils
Suppression : qu'un
Ajout : peuvent
Ajout : procéder à la prise d'un
échantillon de la marchandise
Suppression : destinés
Ajout : ou
Ajout : un exemplaire de celle-ci destiné
à servir de
Suppression : pièces
Ajout : pièce
à conviction.
Ajout : Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.
La quantité du produit rendue inutilisable, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie, fait l'objet d'un remboursement
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : base
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : fixées
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : valeur
Ajout : l'article
Suppression : estimée
Ajout : R.
Suppression : par
Ajout : 215-9
Suppression : l'agent
Ajout : .
Suppression : verbalisateur
Ajout : Le
Ajout : propriétaire
ou
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : détenteur
Suppression : défaut,
Ajout : de
Suppression : déclarée
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : marchandise
Ajout : ou,
le
Suppression : propriétaire
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : échéant,
le
Suppression : détenteur
Ajout : représentant
de
Suppression : la
Ajout : l'entreprise
Suppression : marchandise
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : transport
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : conditions
Ajout : faire
Suppression : fixées
Ajout : insérer
Ajout : au procès-verbal toute déclaration qu'il juge utile. Il est invité
à
Suppression : l'article
Ajout : signer
Suppression : R
Ajout : le procès-verbal
.
Suppression : 215-9
Ajout : En cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur
. Ils peuvent
Suppression : en outre
Ajout : également
opérer des prélèvements dans les conditions fixées par les articles ci-après.