Comparer deux versions

L'un Ajout : au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. Suppression : Si celui-ci refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite au procès-verbal. Sous aucun prétexte, il ne doit modifier l'état Suppression : deAjout : des Suppression : l'échantillonAjout : échantillons qui lui Suppression : estAjout : sont Suppression : confiéAjout : confiés. Les mesures de garantie qui pourront être imposées, à cet égard, seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 215-7Ajout : .Ajout : Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre la contre-expertise, les échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent verbalisateur, mention en est faite au procès-verbal.