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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 4 janvier 2000
Version en vigueur du 4 janvier 2000 au 3 octobre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances déterminent la compétence et le ressort des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse des échantillons. S'il s'agit d'un laboratoire d'Etat relevant de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre compétent. Des laboratoires dépendant des collectivités territoriales, des établissements et organismes publics et, le cas échéant, d'organismes contrôlés par l'Etat peuvent être admis à procéder aux analyses, lorsqu'ils sont reconnus en état d'assurer ce service et lorsqu'ils ont été agréés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Suppression : Des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances déterminent laLa
Ajout :
compétence
Suppression : et le ressort
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : chaque
Suppression : laboratoires
Ajout : laboratoire
d'Etat admis à procéder à l'analyse
Suppression : des échantillons. S'il s'agit d'un laboratoire d'Etat relevant de l'autorité
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : aux
Suppression : autre
Ajout : essais
Suppression : ministre,
Ajout : des
Suppression : l'arrêté
Ajout : échantillons
est
Suppression : pris conjointement
Ajout : fixée
par
Suppression : le
Ajout : un
Ajout : arrêté du
ministre chargé de l'économie et des finances
Suppression : et le ministre compétent
.
Suppression : Des laboratoires dépendant des collectivités territoriales, des établissements et organismes publics et,
Ajout : Lorsque
le
Suppression : cas échéant, d'organismes contrôlés par l'Etat