Article R215-20

Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 215-18 , dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en vertu des articles R. 215-18-1 à R. 215-18-3, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu. Lorsqu'il est fait appel à un laboratoire relevant des articles R. 215-18-1 à R. 215-18-3 , ses rapports d'analyses ou essais sont joints au rapport du laboratoire d'Etat. Le rapport du laboratoire d'Etat est adressé au service administratif qui a enregistré le prélèvement.