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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 30 décembre 2005
Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 30 mai 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition. Ce dossier est transmis par le préfet au procureur de la République. S'il s'agit de produits soumis à une réglementation propre aux contributions indirectes, avis doit en être donné par le préfet au directeur des services fiscaux du département.
Nouvelle version :
Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, Suppression : la direction de la concurrence, de la consommation
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : service
Suppression : de
Ajout : administratif
Suppression : la
Ajout : dont
Suppression : répression
Ajout : relève
Suppression : des
Ajout : l'agent
Suppression : fraudes
Ajout : verbalisateur
, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition. Ce dossier est transmis
Suppression : par le préfet
au procureur de la République. S'il s'agit de produits soumis à une réglementation propre aux contributions indirectes, avis doit en être donné