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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 30 décembre 2005
Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-5 : 1° Aura fabriqué, importé, exporté, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; 2° Aura omis de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ; 3° N'aura pas, dans les conditions de lieu et de délai prescrites, échangé, modifié ou remboursé totalement ou partiellement le produit ou le service ; 4° N'aura pas procédé au retrait ou à la destruction d'un produit. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Nouvelle version :
Suppression : SeraEst
Ajout :
puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
Suppression : quiconque
Ajout : le fait
, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-5 : 1°
Suppression : Aura
Ajout : De
Suppression : fabriqué
Ajout : fabriquer
,
Suppression : importé
Ajout : importer
,
Suppression : exporté
Ajout : exporter
,
Suppression : mis
Ajout : mettre
sur le marché à titre gratuit ou onéreux
Ajout : ,
Ajout : détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit
un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; 2°
Suppression : Aura omis
Ajout : D'omettre
de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ; 3°
Suppression : N'aura pas,
Ajout : De
Suppression : dans
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : pas
Suppression : conditions
Ajout : échanger,
de
Suppression : lieu et
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : délai
Ajout : modifier
Suppression : prescrites,
Ajout : ou
Suppression : échangé,
Ajout : de
Suppression : modifié
Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : remboursé
Ajout : rembourser
totalement ou partiellement le produit ou le service
Ajout : ,
Ajout : dans les conditions de lieu et de délai prescrites
; 4°
Suppression : N'aura
Ajout : De
Ajout : ne
pas
Suppression : procédé
Ajout : procéder
au retrait ou à la destruction d'un produit.
Suppression : En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.