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Ajout · Suppression
Suppression : SeraAjout : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe Suppression : quiconqueAjout : le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-5 : 1° Suppression : AuraAjout : DeSuppression : fabriquéAjout : fabriquer, Suppression : importéAjout : importer, Suppression : exportéAjout : exporter, Suppression : mis
Ajout : mettre
sur le marché à titre gratuit ou onéreux
Ajout : ,
Ajout : détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit
un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; 2°
Suppression : Aura omis
Ajout : D'omettre
de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ; 3°
Suppression : N'aura pas,
Ajout : De
Suppression : dans
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : pas
Suppression : conditions
Ajout : échanger,
de
Suppression : lieu et
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : délai
Ajout : modifier
Suppression : prescrites,
Ajout : ou
Suppression : échangé,
Ajout : de
Suppression : modifié
Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : remboursé
Ajout : rembourser
totalement ou partiellement le produit ou le service
Ajout : ,
Ajout : dans les conditions de lieu et de délai prescrites
; 4°
Suppression : N'aura
Ajout : De
Ajout : ne
pas
Suppression : procédé
Ajout : procéder
au retrait ou à la destruction d'un produit.
Suppression : En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.