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Suppression : Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêtéAjout : Les Suppression : préfectoralAjout : infractions Suppression : prisAjout : aux Suppression : enAjout : décisions Suppression : applicationAjout : mentionnées Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 221-6, n'aura pas respecté : 1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le produit ou le service ; 2° La mesure de consignation décidée pour les produits susceptibles de présenter un danger grave ou immédiat ;