Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 janvier 2011
La commission ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres participent à la séance. Elle entend, outre les personnes concernées, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Les séances de la commission ne sont pas publiques.