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Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 janvier 2011
Les avis de la commission sont motivés. Ils sont communiqués au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels intéressés. Le commissaire du Gouvernement établit chaque année et adresse à la commission un rapport sur les suites données aux avis de cette dernière.