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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Le Suppression : prixAjout : formulaire Suppression : pourAjout : détachable Suppression : paiementAjout : de Suppression : comptantAjout : rétractation Suppression : viséAjout : prévu à l'article L. Suppression : 311-7 ne peut être supérieur à la somme : 1° De l'acompte éventuel sur le prix à crédit payable au jour de la vente ou de la prestation de services ; 2° De la valeur actuelle, à la même date, des versements périodiques exigés de l'acheteur à crédit, calculée selon la méthode des intérêts composés, le taux annuel servant de référence pour ce calcul étant le taux moyen de rendement