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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 mai 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des remboursements mensuels correspondant à 100 F de crédit selon que le vendeur ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de crédit.
Nouvelle version :
Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des remboursements mensuels correspondant à ~~Suppression : 100~~Ajout : 10 F

Suppression :

Ajout : euros

de crédit selon que le vendeur ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de crédit.