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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-8, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : L'acheteurSuppression : vendeurAjout : quiAjout : sollicite la livraison ou
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : prestataire
Ajout : fourniture
Ajout : immédiate du bien ou
de
Ajout : la prestation de
services
Suppression : qui
Ajout : en
Suppression : fera
Ajout : application
Suppression : souscrire
Ajout : de
Suppression : lui-même
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 311-35
Suppression : un
Ajout : doit
Suppression : préposé
Ajout : apposer
Suppression : agissant
Ajout : sur
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : contrat
Suppression : compte
Ajout : de
Ajout : vente
une demande
Ajout : rédigée
de
Suppression : livraison
Ajout : sa
Ajout : main dans les termes suivants : "Je demande à être livré immédiatement (
ou
Ajout : à bénéficier immédiatement
de
Suppression : fourniture
Ajout : la
Suppression : immédiate
Ajout : prestation
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'acheteur,
Ajout : services).
Suppression : en
Ajout : "Je
Suppression : méconnaissance
Ajout : reconnais
Suppression : des
Ajout : avoir
Suppression : dispositions
Ajout : été
Ajout : informé que cette demande a pour effet
de
Suppression : l'article
Ajout : réduire
Suppression : R
Ajout : le délai légal de rétractation
.
Suppression : 311-8,
Ajout : Celui-ci
Suppression : sera
Ajout : expirera
Suppression : puni
Ajout : le
Ajout : jour
de la
Suppression : peine
Ajout : livraison
Suppression : d'amende
Ajout : du
Suppression : prévue
Ajout : bien
Suppression : pour
Ajout : (ou
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : contraventions
Ajout : l'exécution
de la
Suppression : troisième
Ajout : prestation),
Suppression : classe
Ajout : sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours"