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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2013
Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : "Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). "Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours".
Nouvelle version :
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : "
Suppression :
Je demande à être livré
Ajout : (e)
immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
Suppression : "Je reconnais avoir été
Ajout : Le
Suppression : informé
Ajout : délai
Suppression : que
Ajout : légal
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : rétractation
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : mon
Suppression : effet
Ajout : contrat
de
Suppression : réduire le
Ajout : crédit
Suppression : délai
Ajout : arrive
Suppression : légal
Ajout : dès
Suppression : de
Ajout : lors
Suppression : rétractation.
Ajout : à
Suppression : Celui-ci
Ajout : échéance
Suppression : expirera
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : jour
Ajout : date
de la livraison
Suppression : du bien
(ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à
Suppression : sept
Ajout : quatorze
jours
Suppression : "
Ajout : suivant sa signature
.
Ajout : Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.