Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
44 mots ajoutés28 mots supprimés
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : Suppression : "Je demande à être livré Ajout : (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Suppression : "Je reconnais avoir étéAjout : Le Suppression : informéAjout : délai Suppression : queAjout : légal Suppression : cetteAjout : de Suppression : demande