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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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Suppression : Le montantAjout : Avant Suppression : desAjout : l'envoi Suppression : fraisAjout : de Suppression : d'études,Ajout : l'offre Suppression : prévusAjout : mentionnée à l'article L. Suppression : 312-14Ajout : 312-7 , Ajout : et sauf s'il apparaît manifestement que Ajout : tel n'est pas