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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'ilAjout : Pours'agit
Suppression :
Ajout : une
Suppression : d'un
Ajout : autorisation
Ajout : de
découvert
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : compte
Ajout : une facilité de découvert
,
Ajout : lorsque
le
Suppression : montant
Ajout : taux
Suppression : du
Ajout : annuel
Suppression : crédit
Ajout : effectif
Suppression : à
Ajout : global
Suppression : prendre
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : calculé
Suppression : considération
Ajout : avant
Suppression : pour
Ajout : leur
Ajout : utilisation,
le calcul
Suppression : du
Ajout : est
Ajout : effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée au III de l'article R. 313-1 . Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le
taux
Ajout : annuel
effectif global est
Suppression : rapporté
Ajout : calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération
, selon la méthode des nombres
Ajout : définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002
, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.
Suppression :
A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
Suppression : Si le
Ajout : Pour
Suppression : crédit
Ajout : les
Suppression : prend
Ajout : découverts
Suppression : la
Ajout : destinés
Suppression : forme
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : financer
Suppression : ouverture
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : besoins
Suppression : droits
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : activité
Suppression : tirage
Ajout : professionnelle
, le taux effectif global est calculé
Suppression : sur
Ajout : en
Ajout : rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon
la
Suppression : totalité
Ajout : méthode
des
Suppression : droits
Ajout : nombres
Suppression : mis
Ajout : mentionnée
à
Suppression : la
Ajout : l'alinéa
Suppression : disposition
Ajout : précédent,
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : client
Ajout : une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents
.
Ajout : A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.