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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La commission est saisie de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement par une déclaration du débiteur~~Ajout : Hormis ~~Suppression : remise~~Ajout : le ~~Suppression : ou~~Ajout : cas ~~Suppression : adressée~~Ajout : prévu à ~~Suppression : son~~Ajout : l'article ~~Suppression : secrétariat~~Ajout : L. ~~Suppression : A peine d'irrecevabilité~~333-3-1

Ajout :

, la

Suppression : demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers. La

commission

~~Suppression : informe le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre~~

Ajout : compétente

~~Suppression : simple.~~

Ajout : est

~~Suppression : Le~~

Ajout : celle

~~Suppression : courrier~~

Ajout : du

~~Suppression : adressé~~

Ajout : domicile

~~Suppression : au~~

Ajout : du

débiteur

~~Suppression : mentionne qu'il peut être entendu sur demande remise ou adressée au secrétariat de la commission~~