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Suppression : La commission examine la recevabilité de la demande. Elle se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délaiAjout : Hormis Suppression : deAjout : le Suppression : quinzeAjout : cas Suppression : joursAjout : prévu à Suppression : compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de laAjout : l'article Suppression : commission