Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

30 mots ajoutés13 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La commission peut demander à entendre~~Ajout : Les ~~Suppression : le~~Ajout : personnes ~~Suppression : débiteur~~Ajout : que ~~Suppression : et~~Ajout : la ~~Suppression : les~~Ajout : commission ~~Suppression : créanciers~~Ajout : entend ou ~~Suppression : les~~Ajout : décide de

Ajout :

faire entendre par l'un de ses membres

Ajout : sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple

. La convocation

Ajout : adressée au débiteur et aux créanciers

leur indique qu'ils peuvent être assistés par

~~Suppression : toute~~

Ajout : la

personne de leur choix.