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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 février 1999 au 25 février 2004
Version en vigueur du 25 février 2004 au 1 novembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.
Ajout : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette lettre reproduit les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 331-3 du code de
la
Ajout : consommation. Lorsque la
commission
Suppression : entend
Ajout : est
Ajout : informée par le débiteur
ou
Suppression : décide
Ajout : les
Ajout : créanciers que des personnes ont cautionné le remboursement d'une ou
de
Suppression : faire
Ajout : plusieurs
Suppression : entendre
Ajout : dettes,
Ajout : ces personnes sont avisées
par
Suppression : l'un
Ajout : lettre
Ajout : recommandée avec demande d'avis
de
Suppression : ses
Ajout : réception
Suppression : membres
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : convoquées
Ajout : saisine
Suppression : quinze
Ajout : par
Ajout : le débiteur de la commission et invitées à justifier dans un délai de trente
jours
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : moins
Ajout : montant
Suppression : avant
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : sommes
Suppression : date
Ajout : le
Ajout : cas échéant déjà acquittées en exécution
de
Ajout : leur engagement de caution et à fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles. Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties,
la
Suppression : réunion
Ajout : commission
Ajout : dresse l'état du passif et le notifie au débiteur
par lettre
Suppression : simple
Ajout : recommandée avec demande d'avis de réception
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : convocation
Ajout : courrier
Suppression : adressée
Ajout : reproduit
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : débiteur
Ajout : dispositions
Ajout : du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation
et
Suppression : aux
Ajout : précise
Suppression : créanciers
Ajout : que
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : indique
Ajout : contestation
Suppression : qu'ils
Ajout : du
Suppression : peuvent
Ajout : débiteur
Suppression : être
Ajout : est
Suppression : assistés
Ajout : formée
par
Suppression : la
Ajout : déclaration
Suppression : personne
Ajout : motivée
Ajout : remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis