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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
208 mots ajoutés170 mots supprimés
Ajout · Suppression
La commission Suppression : informeAjout : examine Suppression : parAjout : la Suppression : lettreAjout : recevabilité Suppression : recommandéeAjout : de Suppression : avecAjout : la demande Suppression : d'avisAjout : et Suppression : deAjout : se
Suppression : réception
Ajout : prononce
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : créanciers
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : décision
Suppression : l'état
Ajout : motivée.
Suppression : du
Ajout : La
Suppression : passif
Ajout : décision
Suppression : déclaré
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : recevabilité
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : débiteur.
Ajout : notifiée
Suppression : Cette
Ajout : au
Suppression : lettre
Ajout : débiteur,
Suppression : reproduit
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : créanciers,
Suppression : dispositions
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : établissements
Suppression : sixième
Ajout : de
Ajout : paiement
et
Suppression : septième
Ajout : aux
Suppression : alinéas
Ajout : établissements
de
Suppression : l'article
Ajout : crédit
Suppression : L.
Ajout : teneurs
Suppression : 331-3
Ajout : de
Ajout : comptes
du
Suppression : code
Ajout : déposant
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : lettre
Suppression : consommation
Ajout : recommandée avec demande d'avis de réception
.
Suppression : Lorsque
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : décision
Suppression : commission
Ajout : d'irrecevabilité
est
Suppression : informée
Ajout : notifiée
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : seul
débiteur
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : lettre
Suppression : créanciers
Ajout : recommandée
Ajout : avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique
que
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : personnes
Ajout : décision
Suppression : ont
Ajout : peut
Suppression : cautionné
Ajout : faire
Suppression : le
Ajout : l'objet
Suppression : remboursement
Ajout : d'un
Suppression : d'une
Ajout : recours,
Suppression : ou
Ajout : dans
Ajout : un délai
de
Suppression : plusieurs
Ajout : quinze
Suppression : dettes
Ajout : jours à compter de sa notification
,
Suppression : ces
Ajout : par
Suppression : personnes
Ajout : déclaration
Suppression : sont
Ajout : remise
Suppression : avisées
Ajout : ou
Ajout : adressée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : secrétariat
Suppression : saisine
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : commission.
Suppression : débiteur
Ajout : Elle
Suppression : de
Ajout : précise
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : commission
Ajout : cette
Suppression : et
Ajout : déclaration
Suppression : invitées
Ajout : indique
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : justifier
Ajout : nom,
Suppression : dans
Ajout : prénoms
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : délai
Ajout : adresse
de
Suppression : trente
Ajout : son
Suppression : jours
Ajout : auteur,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : décision
Suppression : des
Ajout : attaquée
Suppression : sommes
Ajout : ainsi
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : cas
Ajout : les
Suppression : échéant
Ajout : motifs
Suppression : déjà
Ajout : du
Suppression : acquittées
Ajout : recours,
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : exécution
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : signée
Suppression : leur
Ajout : par
Suppression : engagement
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : dernier.
Suppression : caution
Ajout : Elle
Suppression : et
Ajout : indique
Suppression : à
Ajout : qu'il
Suppression : fournir
Ajout : incombe
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : ce
Ajout : parties
Suppression : même
Ajout : d'informer
Suppression : délai
Ajout : le
Suppression : toutes
Ajout : secrétariat
Suppression : informations
Ajout : de
Suppression : complémentaires
Ajout : la
Suppression : utiles.
Ajout : commission
Suppression : Au
Ajout : de
Suppression : vu
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : changement
Suppression : l'ensemble
Ajout : d'adresse
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : éléments
Ajout : cours
Suppression : produits
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : procédure.
Suppression : les
Ajout : La
Suppression : parties,
Ajout : lettre
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : commission
Ajout : notification
Suppression : dresse
Ajout : d'une
Suppression : l'état
Ajout : décision
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : passif
Ajout : recevabilité
Suppression : et
Ajout : indique
Suppression : le
Ajout : également
Suppression : notifie
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : le
débiteur
Suppression : par lettre
Ajout : peut,
Suppression : recommandée
Ajout : à
Suppression : avec
Ajout : sa
demande
Suppression : d'avis de
Ajout : ,
Suppression : réception.
Ajout : être
Suppression : Le
Ajout : entendu
Suppression : courrier
Ajout : par
Suppression : reproduit
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : commission
Suppression : dispositions
Ajout : conformément
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : premier
Ajout : cinquième
alinéa de l'article L.
Suppression : 331-4
Ajout : 331-3
Suppression : du
Ajout : .
Suppression : code
Ajout : La
Ajout : décision
de
Suppression : la
Ajout : recevabilité
Suppression : consommation
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : également
Suppression : précise
Ajout : notifiée
Suppression : que
Ajout : à
la
Suppression : contestation
Ajout : caisse
Suppression : du
Ajout : d'allocations
Ajout : familiales dont relève le
débiteur
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : Lorsque
Suppression : formée
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : commission
Suppression : déclaration
Ajout : est
Suppression : motivée
Ajout : destinataire
Suppression : remise
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : recours,
Suppression : adressée
Ajout : son
Suppression : par
Ajout : secrétariat
Suppression : lettre
Ajout : le
Suppression : recommandée
Ajout : transmet,
avec
Suppression : demande
Ajout : le
Suppression : d'avis
Ajout : dossier,
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : réception
Ajout : greffe
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : secrétariat
Ajout : juge
de
Suppression : la commission
Ajout : l'exécution
.