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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la ~~Suppression : commission saisit le juge de l'exécution par~~ lettre ~~Suppression : simple~~Ajout : de ~~Suppression : signée~~Ajout : transmission ~~Suppression : par~~Ajout : de ~~Suppression : son~~Ajout : la ~~Suppression : président.~~Ajout : commission ~~Suppression : La~~Ajout : au

~~Suppression : lettre~~

Ajout : juge

précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et

~~Suppression : des~~

Ajout : les

motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est

~~Suppression : opérée~~

Ajout : présentée

à la demande du débiteur. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des créances. La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.